Sauveteur Secouriste du Travail

Que dit la règlementation ?

Qui doit disposer de Secouriste ?


L’article R. 4224-15 du Code du travail (voir Réglementation ci-dessous) fait mention d’ateliers, de chantiers où sont accomplis des « travaux dangereux » ! Cependant aucune liste de travaux dangereux ne fait référence à cet article. Par ailleurs il existe dans le code du travail des listes de travaux dangereux ou similaires mais qui s'appliquent à d'autres articles.

De toute façon, l’obligation est faite à l’employeur de porter les premiers secours en attendant les secours d’urgence spécialisés. Et, cette obligation semble être ignorée par de très nombreuses petites et moyennes entreprises.

Pour répondre à cette exigence, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ( CNAM-TS ) a mis en place avec le concours de l’Institut National de Recherche et Sécurité ( INRS ) une formation de secouriste spécifique aux risques du travail, prévoyant en plus des gestes de survie une véritable formation à la prévention des risques professionnels, appelée formation Sauveteur-Secouriste du Travail dite « formation SST ».

 

La réglementation concernée : le Code du Travail

 

Article R4224-15 :

Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans :

  1. Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;
  2. Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux. Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers.

 

Article R4224-16 :

En l'absence d'infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d'assurer une présence permanente, l'employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces mesures qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d'urgence extérieurs à l'entreprise sont adaptées à la nature des risques. Ces mesures sont consignées dans un document tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.

 

Article R4624-3 :

Le médecin du travail est associé :

  1. A l'étude de toute nouvelle technique de production ;
  2. A la formation à la sécurité prévue à l’article L.4141-2 et à celle des secouristes.

 

Article R4141-17 :

La formation à la sécurité sur les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre a pour objet de préparer le travailleur à la conduite à tenir lorsqu'une personne est victime d'un accident ou d’une intoxication sur les lieux du travail.

Mais le code du travail impose aussi à l’employeur des obligations générales de sécurité. Parmi celles-ci il y a l’évaluation des risques et la transcription de cette évaluation dans un document unique :

 

Article L4121-3

L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.

 

Article R4121-1

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.

 

Les sanctions possibles ?

 

Le code du travail ne prévoit pas de sanctions en cas d'absence de secouriste dans l’entreprise.

Les sanctions sont prises, en vertu de la violation des obligations de sécurité dont fait partie la présence de secouristes en nombre suffisant. L'absence de secouriste est aussi prise en compte par les juges pour évaluer la responsabilité d'un employeur dans la survenue d'un accident.

Il est donc fortement conseillé de posséder des employés formés au secourisme dans ses rangs dès lors que l'activité de l'entreprise représente un danger pour la sécurité, ce qui est le cas dans pratiquement toute activité professionnelle.

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