RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS SAFECO
Article 1 – Organisateur
La société **Safety Company**, immatriculée sous le numéro **SIRET 532 898 723 00038**, dont le siège social est situé **[adresse complète à compléter]**, organise un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat au sens juridique du terme, ci-après dénommé le « Jeu ».
Le Jeu est organisé dans le cadre des activités commerciales des structures suivantes du groupe SAFECO : **ADIF SAFECO Formation, SAFECO Prévention et SAFECO Matériel**.[3][4]
Article 2 – Objet du Jeu
Le Jeu a pour objet d’attribuer des chances de participer à un tirage au sort aux clients professionnels ayant passé une commande éligible pendant la période définie à l’article 3.
La participation au Jeu ne confère aucun droit à l’obtention d’un lot, le ou les gagnants étant désignés exclusivement par tirage au sort selon les modalités du présent règlement.[5][6]
Article 3 – Durée
Le Jeu est ouvert aux commandes passées du **1er juin au 10 juillet 2026 inclus**, selon l’heure légale française applicable au siège de l’Organisateur.
Le tirage au sort aura lieu le **15 juillet 2026**.
L’Organisateur se réserve le droit de modifier ces dates en cas de force majeure, de contrainte technique majeure ou de toute circonstance exceptionnelle indépendante de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée.[6][5]
Article 4 – Participants
Le Jeu est réservé aux clients professionnels, personnes physiques ou morales, ayant passé commande auprès de l’une des structures visées à l’article 1 pendant la période du Jeu.
Pour être éligible, la commande doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :
- être d’un montant minimum de **300 € HT** ;
- être enregistrée et validée par l’Organisateur pendant la période du Jeu ;
- ne pas avoir été annulée, intégralement reprise, totalement remboursée ou totalement soldée par un avoir avant le tirage au sort ;
- être associée à un client identifié de manière suffisamment précise pour permettre son inscription au tirage.
L’Organisateur se réserve le droit d’exclure toute participation dont les informations seraient inexactes, incomplètes, incohérentes ou frauduleuses.[5][6]
### Article 5 – Modalités de participation
Toute commande éligible donne droit à une participation au tirage au sort.
Une commande éligible comprise entre **300 € HT et 9 999,99 € HT** donne droit à **1 chance**.
À partir de **10 000 € HT**, les chances sont **doublées par tranche complète de 10 000 € HT**.
Exemples :
- 300 € à 9 999,99 € = 1 chance.
- 10 000 € à 19 999,99 € = 2 chances.
- 20 000 € à 29 999,99 € = 4 chances.
- 30 000 € à 39 999,99 € = 8 chances.
Cette règle signifie que chaque tranche complète de 10 000 € ouvre droit à une nouvelle base de chances doublée. Si vous souhaitez une mécanique différente, il convient de la modifier expressément avant diffusion du règlement.
Pour éviter toute contestation, le calcul s’effectue sur le montant net HT de la commande, hors avoirs, remises exceptionnelles non définitives, frais de port, prestations annulées et toute autre somme non définitivement acquise à l’Organisateur.[6][5]
### Article 6 – Détermination des participations
L’Organisateur établira un fichier de participation à partir de ses outils de gestion commerciale et de facturation.
Chaque participant pourra figurer plusieurs fois dans le fichier s’il a passé plusieurs commandes éligibles pendant la période du Jeu, chaque commande étant comptabilisée séparément selon la règle de l’article 5.
En cas de litige, les enregistrements commerciaux de l’Organisateur feront foi, sauf erreur manifeste démontrée par le participant.
### Article 7 – Exclusions
Ne peuvent pas participer :
- les salariés, dirigeants, mandataires sociaux et collaborateurs de Safety Company ;
- les sociétés du même groupe ayant contribué à l’organisation, au paramétrage ou au suivi du Jeu ;
- les prestataires externes ayant directement participé à la conception ou à la gestion du Jeu ;
- toute personne ayant tenté de contourner les règles du présent règlement ;
- toute participation obtenue au moyen d’une fraude, d’une usurpation ou d’un procédé déloyal.
L’Organisateur pourra effectuer toute vérification utile pour s’assurer du respect du présent article.[5][6]
### Article 8 – Tirage au sort
Le tirage au sort sera réalisé le **25 juillet 2026** parmi l’ensemble des participations valablement enregistrées.
Le tirage pourra être effectué :
- par outil numérique aléatoire sécurisé ;
- ou manuellement, sous le contrôle d’au moins deux personnes désignées par l’Organisateur.
Le tirage donnera lieu à la désignation d’un ou plusieurs gagnants selon le nombre de lots mis en jeu, ainsi qu’à une liste de suppléants si l’Organisateur le juge nécessaire.
L’Organisateur conservera une trace du tirage, notamment la liste des participations, le mode de tirage et le résultat obtenu, afin de pouvoir justifier de la régularité de l’opération en cas de contestation.[7][6]
### Article 9 – Lots
Les lots mis en jeu sont les suivants : **[à compléter précisément : nature, quantité, valeur unitaire TTC, conditions éventuelles d’utilisation]**.
Les lots ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie financière, aucun échange, aucun remboursement, aucun avoir et aucune conversion en espèces, en totalité ou partiellement.
Si un lot devient indisponible pour une cause indépendante de la volonté de l’Organisateur, ce dernier pourra le remplacer par un lot de valeur commerciale équivalente ou supérieure.[6][5]
### Article 10 – Information des gagnants
Les gagnants seront informés par l’Organisateur par email, téléphone ou tout autre moyen de contact professionnel habituel.
Chaque gagnant devra confirmer l’acceptation de son lot dans un délai de **15 jours calendaires** à compter de la première prise de contact. À défaut de réponse dans ce délai, le gagnant sera réputé avoir renoncé à son lot et l’Organisateur pourra attribuer le lot à un suppléant ou procéder à un nouveau tirage.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable en cas de coordonnées erronées, inactives ou incomplètes communiquées par le participant.[5][6]
### Article 11 – Données personnelles
Les données recueillies dans le cadre du Jeu sont nécessaires à la gestion des participations, à l’organisation du tirage au sort, à la désignation des gagnants et à la remise des lots.
Elles sont traitées par Safety Company en qualité de responsable de traitement, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Chaque participant dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, le cas échéant, du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du Jeu, puis archivées ou supprimées selon les obligations légales applicables.[6][5]
### Article 12 – Responsabilité
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement résultant :
- d’une erreur ou omission dans les données communiquées par un participant ;
- d’une annulation de commande avant la date du tirage ;
- d’un incident informatique, de télécommunication ou de réseau ;
- d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté.
L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d’annuler le Jeu si des circonstances l’imposent, sans indemnité pour les participants, sous réserve de l’information appropriée.[5][6]
### Article 13 – Réclamations
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit à l’Organisateur dans un délai de **30 jours calendaires** à compter de la date du tirage au sort.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
### Article 14 – Consultation du règlement
Le présent règlement est tenu à la disposition des participants pendant toute la durée du Jeu sur demande auprès de l’Organisateur et, le cas échéant, sur **[site internet ou lien de diffusion à compléter]**.
L’Organisateur peut également en conserver une copie datée et signée faisant foi en cas de litige.[6][5]
### Article 15 – Droit applicable
Le présent règlement est soumis au droit français.
Tout litige relatif à son interprétation, à sa validité ou à son exécution relèvera des juridictions compétentes territorialement.
## Points à compléter avant diffusion
Il reste trois éléments à figer :
- l’adresse exacte du siège social ;
- la liste précise des lots ;
- la formule exacte retenue pour les chances au-delà de 10 000 €, si vous voulez autre chose que le système par **tranches complètes**.
J’ai aussi corrigé un point important de formulation : pour être juridiquement clair, il vaut mieux définir le calcul des chances en termes de **tranches complètes de 10 000 € HT**, afin d’éviter toute ambiguïté sur les commandes à 12 000 €, 18 000 € ou 25 000 €.[5][6]
Sources
[1] SAFETY COMPANY - Fiche entreprise - Data prospection https://data-prospection.fr/entreprise/safety-company/532898723
[2] Société SAFETY COMPANY à MARIGNANE (13700) | La Gazette ... https://entreprises.lagazettefrance.fr/entreprise/safety-company-532898723
[3] Prévention des risques, formation sécurité au travail https://www.safeco-prevention.com
[4] SAFECO formation & conseil en santé et sécurité au travail - Notre société https://www.safeco-prevention.com/notre-soci%C3%A9t%C3%A9/
[5] Jeux concours : comment rédiger un règlement conforme - BDM https://www.blogdumoderateur.com/jeux-concours-comment-rediger-reglement-conforme/
[6] La loi française sur les loteries et tirages au sort https://www.reglementdejeu.com/jeux-concours/loi-tirage-loterie.html
[7] Pas de jeux-concours sans respect de la loi ... - Village de la Justice https://www.village-justice.com/articles/Pas-jeux-concours-sans-respect-loi,19354.html
[8] SAFECO Formation - Prévention HSE - Conseil - Marignane https://rofac.fr/safeco-formation-prevention-hse-conseil/
[9] Safety Company Marignane - Formation professionnelle (adresse ... https://www.pagesjaunes.fr/pros/54456133
[10] L'offre régionale de formation - Carif-Oref Provence - Alpes https://www.espace-competences.fr/Formation/Organisme/103324
[11] Société SAFETY COMPANY (532898723) à MARIGNANE (13700). https://www.societe.com/societe/safety-company-532898723.html
[12] L'offre régionale de formation https://preprod.cariforef-provencealpescotedazur.fr/Formation/Organisme/103324
[13] SAFECO formation & conseil en santé et sécurité au travail - Audit / Conseil https://www.safeco-prevention.com/audit-conseil/
[14] Safety Company - Safe Co (13700) : siret, siren, TVA, adresse... https://entreprises.lefigaro.fr/safety-company-safe-co-13/entreprise-532898723
[15] Jeu concours : règlement et procédure - Legalstart https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/jeu-concours/
[16] Cadre juridique des loteries, tirages au sort et jeux-concours en ligne https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl24-412-expose.html
[17] Comment organiser un jeu concours en toute légalité ? [+ Livre blanc] https://business.trustedshops.fr/blog/legislation-organiser-jeu-concours
[18] La législation sur les jeux, concours et loteries : ce qui est autorisé en ... https://www.reglementdejeu.com/jeux-concours/legislation.html
[19] [PDF] Règlement général pour les jeux-concours organisés par le CNPF ... https://www.cnpf.fr/sites/socle/files/2024-02/Reglement_concours_RS_CNPF.pdf
[20] Règlement du Jeu-concours par tirage au sort https://www.efiautomotive.com/wp-content/uploads/2021/09/R%C3%A8glement-jeu-concours-EAOT-2021-1.pdf
[21] REGLEMENT DU JEU-CONCOURS PAR TIRAGE AU SORT https://lebea