Le compte pénibilité va être réformé

Nouveau nom, modification des critères, nouveau mode de financement… la réforme du compte pénibilité devrait entrer en vigueur en 2018

 

Le compte pénibilité sous sa forme actuelle ne sera plus dès 2018. Dans une lettre adressée aux principales organisations syndicales et patronales, le Premier ministre, Edouard Philippe, a en effet annoncé une série de modifications de ce dispositif mis en place en 2015 et dont l’entrée en vigueur s’était faite progressivement.

Première mesure annoncée par ce courrier : un changement de nom, dont Emmanuel Macron avait esquissé les contours dès la campagne présidentielle. Exit donc le "compte pénibilité". Ce dernier sera rebaptisé "compte de prévention".

 

Quatre critères sortent du compte à points 

Le nouveau compte conservera six des dix critères déjà en vigueur (travail de nuit, travail répétitif, travail en horaires alternants, travail en milieu hyperbare, bruit et températures extrêmes). En revanche, les règles pour les quatre autres critères (manutention de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques et risque chimique) seront modifiées. Ces critères sortiront du compte à points. Les salariés qui auront été exposés à ces risques pourront toujours bénéficier d’un départ anticipé à la retraire mais uniquement dans le cas où une maladie professionnelle aura été reconnue et avec un taux d’incapacité permanente de plus de 10%, selon les explications du Premier ministre. "Une visite médicale de fin de carrière permettra à ces personnes de faire valoir leurs droits", précise le courrier.

 

Un système de financement modifié

Enfin, dans cette nouvelle version du dispositif, le financement sera entièrement revu pour l’ensemble des critères. Pour l’heure, le compte pénibilité est financé par deux cotisations : une cotisation de base de 0,01 % des rémunérations acquittée par toutes les entreprises et une seconde, additionnelle, fixée à 0,2 % pour les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité au-delà des seuils et à 0,4 % pour plusieurs critères. Ces deux cotisations devraient être supprimées au profit d’un financement des droits par la branche accidents du travail/maladies professionnelles de la Sécurité sociale, seule branche excédentaire.

 

La réforme du compte pénibilité, qui sera incluse dans les ordonnances de cet été réformant le Code du travail, devrait entrer en vigueur dans le courant de 2018. 

 

Juillet 2017

Source : préventionbtp.fr

 

Certification qualité de services - Organismes de formations

Parce-que avons toujours attaché beaucoup d'importance à la qualité de nos de nos prestations. Il nous semblait donc logique de nous inscrire  dans une démarche qualité.

C’est pourquoi, nous avons opté pour la Certification de Services VeriSelect - Organisme de Formation Professionnelle, de Bureau Véritas. (Référentiel RE/VOF/15 V2)

Et par conséquent, nous avons le plaisir de vous annoncer que nous avons été certifié pour 3 ans.

Détecteurs de fumées :  L'obligation c'est aujourd'hui!

Vous le savez sans doute tant les médias, dont Que Choisir, en ont parlé, c'est ce dimanche 8 mars que l'obligation d'avoir un logement équipé d'un détecteur de fumée entre en vigueur. Que faire si vous ne l'avez pas installé ?

 

 

 

Pas de report de date
Contrairement à ce qu'on a pu entendre ou lire ici ou là ces derniers jours, il n'y a pas de report de date pour les particuliers. C'est bien aujourd'hui dimanche 8 mars que l'obligation de s'équiper entre en vigueur.

 

Mais... pas de sanction
La loi impose le détecteur de fumée, mais elle ne prévoit aucune sanction si vous n'êtes pas équipé.

Conséquences sur l'assurance
Votre assureur vous remboursera de la même façon en cas d'incendie, que vous ayez installé un détecteur de fumée ou pas.

 

En revanche, les détecteurs de fumée devraient réduire le coût des sinistres incendie. Une fois équipé, vous pouvez envoyer la preuve d'achat à votre assureur et tenter d'obtenir une réduction sur le montant de votre prime d'assurance habitation.

 

Notre conseil :
Bien qu'il n'y ait pas de sanction, nous vous recommandons de vous équiper. En cas d'incendie qui se déclenche la nuit, on meurt intoxiqué par les fumées avant de pouvoir être réveillé par le crépitement des flammes. Et contrairement à ce qu'on pense trop souvent, le départ de feu, ça n'arrive pas qu'aux autres. Le détecteur de fumée qui se déclenche à temps est le seul moyen d'avoir la vie sauve.

 

Le choix du détecteur de fumée : 
- Optez pour un produit qui porte la marque NF en plus du marquage réglementaire CE.

- Préférez les détecteurs de fumée les moins sensibles aux déclenchements intempestifs.

- Un détecteur de fumée vaut entre 15 et 20 €, ce prix peut aller jusqu'à 30 / 40€ si la pile dure plus longtemps ou que le detecteur est connécté.

 

Payer plus ne se justifie pas, mais acheter des modèles premiers prix autour de 5 ou 6 € présente des risques, il est peu probable que le suivi de la fabrication soit suffisamment rigoureux.

 

Mars 2015

Élisabeth Chesnais Quechoisir.org

Formation professionnelle : les grandes lignes de la réforme

Après de longues négociations, patronat et syndicats sont arrivés à un accord sur la réforme de la formation professionnelle le 14 décembre dernier. Le texte prévoit notamment la création d'un Compte personnel de formation pour les salariés.

 

Il aura fallu plus de vingt heures aux organisations patronales et syndicales pour tomber d'accord sur les grandes lignes de lafuture réforme de la formation professionnelle. Dans la nuit du 14 décembre dernier, ils ont abouti à un texte commun qui transforme en profondeur le financement du système et instaure de nouveaux outils pour les salariés. La réforme entend également rendre la formation plus accessible aux chômeurs. Ce texte devrait servir de base à un projet de loi, qui sera présenté au conseil des ministres le 22 janvier 2014 et débattu au parlement en février.


Création d'un Compte personnel de formation portable
La principale disposition du texte stipule qu'à compter du 1er janvier 2015, l'ensemble des salariés et des demandeurs d'emploi disposeront d'un Compte personnel de formation (CPF) qui remplacera l'actuel Droit individuel à la formation (DIF), assez peu utilisé. Ce compte pourra être ouvert à partir de 16 ans et utilisé jusqu'à la retraite, même en cas de changement d'emploi ou de chômage. Chaque compte est crédité de 20 heures par an les six premières années, puis de 10 heures par an les trois suivantes, sans pouvoir excéder 150 heures.

 

Le salarié aura l'obligation de demander l'accord de l'employeur s'il souhaite effectuer sa formation sur son temps de travail. Les chômeurs pourront en revanche se passer de l'autorisation de Pôle emploi. Les formations éligibles devront être obligatoirement "des formations qualifiantes répondant aux besoins de l'économie à court ou moyen terme".


Une contribution unique pour les entreprises
Côté financement, la contribution légale, qui obligeait les entreprises à consacrer entre 0,55% et 1,6% de leur masse salariale à la formation professionnelle, est supprimée. À la place, le texte prévoit une contribution "unique et obligatoire"allant de 0,55%, pour les entreprises de moins de 10 salariés, à 1% pour celles de plus de 50 salariés et dont une partie sera mutualisée au profit des petites entreprises.


Un entretien professionnel pour tous les salariés
Le texte prévoit également que chaque salarié bénéficiera d'un entretien professionnel, "au minimum" tous les deux ans. Distinct de l'entretien d'évaluation, il devra permettre d'envisager "les perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi". Il sera proposé systématiquement aux salariés après une interruption de travail (congé parental, congé sabbatique...).

 

Augmentation du nombre de bénéficiaires du Congé individuel de formation (CIF)
Actuellement, le nombre de bénéficiaires du CIF est de 45 000 à 50 000 personnes par an. Pour pouvoir augmenter ce nombre, l'accord prévoit que les entreprises de 10 à 19 salariés, jusqu'à présent exonérées, cotiseront pour financer le dispositif (0,15% de la masse salariale pour les entreprises de 10 à 49 salariés et 0,2% pour celles de plus de 50 salariés).

 

Isabelle Condou
http://www.preventionbtp.fr

Téléphone au volant, l'employeur peut il être tenu responsable ?

Le chef d'entreprise est tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis du salarié (article L. 230-2 du Code du travail), y compris quand celui-ci est en mission à l'extérieur de l'entreprise. Il doit dans ce cas prendre toutes les mesures de prévention pour que le salarié puisse se déplacer et travailler en toute sécurité. Les actions entreprises (mesures de prévention, information et formation) doivent résulter d'une évaluation préalable des risques professionnels, dont le risque routier en mission. Téléphoner en conduisant accroît les risques d'accident, y compris avec un kit « mains libres ». Le chef d'entreprise doit donc impérativement rappeler qu'il est strictement interdit de se servir d'un  téléphone portable pendant la conduite d'un véhicule. La responsabilité pénale du chef d'entreprise pourra être engagée s'il est établi un défaut de mesures de prévention de sa part à l'origine d'un accident de la route ou si par exemple le salarié était en conversation téléphonique avec son entreprise au moment de l'accident. L'entreprise doit donc mettre en place un protocole de communication pour éviter ce genre de situations : communications quand le véhicule est à l'arrêt, renvoi automatique des appels sur une messagerie quand le salarié est au volant, détermination de plages d'appels sur les temps de pause de conduite...

Travailleurs saisonniers, quels sont les risques ?

Avec des contrats qui varient de quelques semaines à plusieurs mois, ces travailleurs sont rarement suivis par les médecins du travail et parfois peu formés et informés en matière de santé et de sécurité au travail. Dans le secteur de l'agriculture, les accidents les plus fréquents sont ceux liés à l'utilisation des machines, des coupures ou des chutes de hauteur. Dans le secteur du tourisme, les accidents les plus fréquents sont des entorses liées à des chutes, des coupures ou des brûlures. Parfois des troubles musculo-squelettiques liés à des tâches répétitives peuvent apparaître chez des personnes peu préparées physiquement ou qui  avancent en âge. Logement, transport, horaires de travail ont un impact significatif sur la santé et la sécurité au travail.

Peut-on utiliser la cigarette électronique au bureau ?

La cigarette électronique est un dispositif doté d'une résistance permettant de chauffer un liquide destiné à être inhalé sous forme de vapeur par l'utilisateur. Ce liquide est de composition variée. Il peut contenir des solvants, de la nicotine, des arômes et parfois aussi des impuretés. Certaines de ces substances peuvent avoir des effets sur la santé de l'utilisateur. Les cigarettes électroniques produisent également des composés organiques volatils et des particules fines et ultrafines susceptibles d'altérer la qualité de l'air intérieur. À l'heure actuelle, il ne peut donc être conclu à l'absence de risque pour l'entourage du consommateur (salariés, clients...).

Par ailleurs, la présence d'une résistance chauffante est potentiellement dangereuse dans les locaux où sont manipulés des composés ou des matières inflammables ou explosives. Au regard de ces différents éléments, et face à son obligation de sécurité, l'employeur peut utiliser la voie du règlement intérieur pour interdire la consommation de cigarette électronique sur le lieu de travail (à usage collectif et bureaux individuels) et plus largement dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public.

Juin 2013

La prévention dans le BTP, retour sur investissement

Selon une étude réalisée par l'OPPBTP, chaque euro investi par une entreprise dans la prévention des risques professionnels lui rapporterait un gain moyen de plus de 2 euros.

Le calcul a été effectué en analysant les bilans d'une centaine d'actions de prévention mises en oeuvre par des entreprises du BTP. Les gains observés correspondent à une augmentation de la productivité, des marges ou encore à une utilisation mieux maîtrisée des ressources. L'étude montre par ailleurs qu'il n'est pas nécessaire d'investir des sommes importantes pour que cela soit rentable.

> La prévention, une affaire rentable

> Extrait de l'étude 

Juin 2013

Règlementation en matière d'horaires atypiques

L'INRS vient de publier une nouvelle brochure sur la règlementation sur ce sujet.

L'expression "horaire atypique" s'applique à tous les aménagements du temps de travail situés en dehors du cadre de la "semaine standard" (c'est-à-dire : 5 jours travaillés, du lundi au vendredi ; horaires compris entre 7h00 et 20h00 ; régularité des jours et heures travaillés ; absence de travail les jours fériés).
Les formes d'horaires atypiques les plus connues sont le travail de nuit, le travail posté et le travail de fin de semaine.
Au sommaire de cette synthèse :
- nombre de salariés, en France et en Europe, concernés par les horaires atypiques ;
- risques professionnels (effets sur les accidents du travail, sur la santé physique et sur la santé psychologique) ;
- mesures de prévention à mettre en place.

 Pour consulter et commander cette brochure

Mai 2013

ED 5023 - Horaires atypiques de travail
Document proposé par l'INRS
ed5023.pdf
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Absentéisme et conditions de travail : l'énigme de la présence

Que sait-on de l'absentéisme ?

Thierry Rousseau livre tout d'abord des éléments de connaissance l'absentéisme professionnel. Son exposé s'appuie notamment sur l'étude "Les absences au travail des salariés pour raisons de santé : un rôle important des conditions de travail" publiée par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) en mars 2013.

Cette étude montre que le taux d'absentéisme national reste relativement stable (autour de 3,7 %) et ne subit pas l'influence des fluctuations du taux de chômage. En revanche, le taux d'absentéisme croît avec l'exposition à des contraintes de travail plus fortes (contraintes physiques ou mentales). L'absentéisme serait ainsi lié aux situations de travail, c'est à dire à ce qu'il se passe concrètement dans les bureaux et dans les ateliers.

Lire la suite sur le site de l'ANACT

Source : www.anact.fr

Mai 2013

Management de la santé et de la sécurité dans les PME

Sous l'égide de la CARSAT Aquitaine [La Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail Aquitaine] et du Groupe AFNOR [l'Association française de normalisation], 13 entreprises aquitaines* publient un guide de bonnes pratiques en matière de prévention de la santé et de la sécurité au travail. Véritable recueil d'expériences de professionnels et de préventeurs, ce guide s'adresse aux entreprises de tous secteurs.

Cet opus apporte des réponses très concrètes aux questions sociales, juridiques, économiques mais aussi éthiques et sociétales que se posent les entreprises.Évaluation des risques professionnels, organisation du travail, prévention des risques liés à l'utilisation de produits chimiques... Ce guide balaie en 14 thématiques un champ de réflexions et de situations communément vécues par les entreprises dans leur pratique quotidienne du management de la santé et de la sécurité au travail.

Émaillé d'exemples réels et concrets, de témoignages de terrain, de conseils et d'écueil à éviter, c'est un outil pratique et pédagogique tout aussi utile aux grands groupes qu'aux TPE/PME.

Mai 2013

Quel doit être le contenu de la trousse de secours d'une entreprise ?

Selon le Code du travail (article R. 4224-14), les lieux de travail doivent être équipés d'un matériel de premier secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. En revanche, il n'existe pas de liste type pour la composition de la trousse de secours.

Dans le cadre de l'organisation des secours (article R.4224-16), l'employeur doit en définir le contenu après avoir sollicité l'avis du médecin du travail. La composition de la trousse de secours doit tenir compte des risques liés à l'activité de l'entreprise (plaies, brûlures...) et de la formation de la personne qui l'utilisera (SST, infirmier, médecin...). Une procédure de remplacement des produits périmés doit également être définie.

À titre d'exemple, la trousse de secours peut comprendre des gants en vinyle à usage unique, du gel hydroalcoolique, du savon liquide, un antiseptique, des compresses stériles, une bande extensible, des pansements adhésifs, du sparadrap, des ciseaux à bouts ronds, une couverture de survie...

Avril 2013

Une entreprise est-elle obligée de former ses salariés au sauvetage secourisme du travail ?

Tout employeur est tenu d'organiser, avec avis du médecin du travail, un dispositif permettant de prodiguer les soins d'urgence aux salariés accidentés et aux malades. Cela implique la mise en place d'un protocole à suivre en cas d'urgence et la présence de salariés formés au secourisme et de préférence au sauvetage secourisme du travail (SST).

Si le Code du travail (article R. 4224-15) ne rend obligatoire la formation de secouristes que dans les ateliers où sont effectués des travaux dangereux et dans les chantiers mobilisant plus de 20 personnes pendant plus de 15 jours et impliquant la réalisation de travaux dangereux, il est fortement recommandé dans la pratique, aux employeurs, de dépasser ces obligations réglementaires afin de disposer dans chaque entreprise de personnels formés au SST, en nombre adapté et bien répartis, capables d'intervenir efficacement en cas d'accident.

Mars 2013

Actualités

Certification qualité des organismes de formations

SAFECO FORMATION CERTIFIÉ